Informations légales
Droit de rétractation
Règles applicables à l'achat d'un contenu numérique (guide PDF).
Information importante
Pour un contenu numérique livré immédiatement, une simple clause dans les CGV ou une simple acceptation générale des CGV ne permet pas, à elle seule, de recueillir le consentement exprès exigé pour la perte du droit de rétractation. Une action positive distincte est requise avant le début de la fourniture.
1. Principe général
En règle générale, pour tout achat à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation).
2. Exception — contenus numériques
L'article L221-28 prévoit une exception pour le contenu numérique non fourni sur un support matériel, sous conditions cumulatives :
- consentement préalable et exprès à l'exécution immédiate ;
- reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
- confirmation de cet accord fournie au consommateur sur un support durable (article L221-13), notamment par email.
3. Application à notre guide
Notre produit est un guide numérique au format PDF. Lors de l'achat :
- vous cochez une case dédiée non précochée avec le texte suivant : « Je veux recevoir le guide tout de suite (avant la fin du délai de 14 jours) et je comprends que je ne pourrai plus me rétracter une fois le téléchargement commencé. »
- le paiement et le téléchargement n'interviennent qu'après cette action ;
- une confirmation de cet accord est reprise dans l'email de livraison du guide ;
- le guide est délivré par email et page de téléchargement.
4. Ce que cela signifie
- Pas de remboursement au titre du droit de rétractation après commencement de la fourniture
- Pas d'annulation une fois le paiement validé et le guide envoyé
- Mises à jour incluses lorsqu'elles sont proposées
- Support client disponible pour toute question
5. Avant d'acheter
Nous vous encourageons à lire la description du produit sur la page de vente. Pour toute question : maxence@guidevanaustralie.com
6. Problème technique
En cas de fichier corrompu ou de lien non fonctionnel, contactez-nous immédiatement. Nous ferons le nécessaire pour vous renvoyer le guide : maxence@guidevanaustralie.com